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2005-2006

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EXIGEONS DES ENGAGEMENTS DE PHILIP MORRIS INTERNATIONAL
en vue de la scission d'Altria

La perspective d'une scission d'Altria qui séparerait Philip Morris Etats-Unis et Philip Morris International en deux compagnies distinctes, soulève de vives inquiétudes à propos du fonctionnement de Philip Morris au niveau international. Les décisions prises par Philip Morris International auront des conséquences sur la santé publique :

• Le tabac est par nature un produit exclusivement nocif, tuant les consommateurs, une fois utilisé.
  
  
• L'Organisation Mondiale de la Santé estime que 10 millions de personnes mourront annuellement des maladies liées au tabac d'ici 2030, dont 70 % dans les pays en voie de développement.
  
  
• Le groupe Philip Morris est la plus grande multinationale de tabac au monde.
  
  
• Mesurés en unités, 80 % des ventes de Philip Morris sont réalisés à l’extérieur des Etats-Unis.

Philip Morris International doit prendre des engagements -- avant toute scission -- afin d’éviter que la séparation de Philip Morris International et de Philip Morris Etats-Unis n’aggrave l'épidémie tabagique.

Nous demandons à Philip Morris International et à ses filiales de s’engager à :

1. Adhérer aux dispositions de la Convention Cadre de l’OMS pour la Lutte Antitabac(CCLAT),incluant l’arrêt de toutes les campagnes de publicité et de marketing pour promouvoir les produits du tabac, et la suppression de l'utilisation de termes fallacieux et trompeurs concernant le tabac, tels que "mild" (doux) "light"(léger) et "low" (faible).
   
   
2. Ne plus faire de lobbying -- direct ou indirect -- auprès des organismes sponsorisés ou autres – afin d’infléchir les propositions législatives ou réglementaires nationales ou régionales relatives à la ratification de la CCLAT et / ou à sa pleine mise en œuvre.
   
   
3. Ne plus faire de lobbying -- direct ou indirect - auprès des organismes sponsorisés ou autres – afin d’empêcher l’adoption de mesures d’interdiction totale de fumer dans les lieux de travail, accueillant du public.
   
   
4. Ne pas recourir à des dispositions d’accords commerciaux ou d’investissement, et ne pas inciter un responsable gouvernemental à s’y référer en vue de contrer toute mesure législative ou réglementaire en matière de contrôle du tabac.
   
   
5. Etendre l'accord européen relatif à la contrebande de tabac à tous les pays où ils opèrent.**
   
   
6. Publier l’intégralité des sommes versées à des organismes ou responsables politiques, les coûts de lobbying, et les dons de toute nature à des œuvres caritatives / éducatives dans chaque pays dans lequel où ils opèrent.
   
   
7. Publier l’intégralité des dépenses de publicité et de vente – de la même manière que la compagnie est tenue de le faire aux Etats Unis -- dans chaque pays dans lequel où ils opèrent.
   
   
8. S’abstenir de toute subvention de programmes de prévention du tabagisme auprès des jeunes.
   
   
9. Cesser, directement ou indirectement, tout placement de produits de tabac ou d’images valorisant le tabagisme dans les films ou les autres médias, quel que soit le lieu de production dans le monde. ***

LES ORGANISATIONS AYANT SIGNE

** Ceci devrait être réalisé grâce:
- à la traçabilité, le suivi des étiquettes et la tenue d’archives susceptibles d’aider les autorités responsables de l'application des lois à déterminer la source et à dépister les réseaux et voies des cigarettes de contrebande ;
- à une meilleure surveillance des ventes et pratiques au niveau de la distribution, qui intègre un suivi strict et des règles à l’égard des fournisseurs de cigarettes ;
- le retrait de l’autorisation de vente en cas de complicité de contrebande avec les fournisseurs, conformément aux conditions légales ;
- un engagement de non opposition d’une législation établissant des pénalités financières contre des compagnies de tabac, si leurs cigarettes continuent à être passées, en grande quantité, en contrebande.

*** Il est interdit à Philip Morris Etats-Unis de payer pour placer ses produits dans les films et autres médias, selon l'accord du « Master Settlement Aggrement » qui prévaut aux ETATS-UNIS, mais qui ne s'applique pas à Philip Morris International. D’après ses déclarations relatives à sa stratégie internationale et au regard de son code marketing, Philip Morris mentionne qu’il ne paiera pas pour des placements produits. En revanche, rien n’est mentionné concernant ses démarches indirectes afin de faciliter le placement de produits ou le placement direct ou indirect de produits sans marque de tabac ou encore la valorisation du tabagisme dans les films ou autres médias.